TJ 37261, 22 janv. 2025, RG 24/05519

MINUTE N° : 25/00007

JUGEMENT
DU 22 Janvier 2025

N° RG 24/05519 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPCS

[V] [E]

ET :

Société AMAZON EU

GROSSE + COPIE le
à

COPIE le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 janvier 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 22 JANVIER 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [E]
né le 08 Février 1953 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

Ayant pour avocat Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS - 45 #

D’une part ;

DEFENDERESSE

Société AMAZON EU, SARL dont le siège social est situé [Adresse 3] et ayant un établissement secondaire situé [Adresse 6], immatriculée sous le numéro 487 773 327 RCS du LUXEMBOURG, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, ni représentée
D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement en date du 06 novembre 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Tours a :
- condamné la société AMAZON EU SARL à payer à M. [V] [E] la somme de 1.750,91 € en remboursement du prix payé pour la commande du 12 mars 2024 n°402-0791157-6973130 suite à la résolution du contrat ;
- condamné la société AMAZON EU SARL à payer à M. [V] [E] la somme de 150,00 € en réparation de son préjudice moral ;
- condamné la société AMAZON EU SARL aux dépens ;
- condamne la société AMAZON EU SARL à payer à M. [V] [E] la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu la requête déposée le 02 décembre 2025 par le Conseil de M. [E] indiquant que le jugement est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne dans le chapeau seulement le siège social de la société AMAZON situé au Luxembourg et non l'établissement secondaire en France situé [Adresse 5] à [Localité 7] ;

Vu l'audience du 08 janvier 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 462 du Code de procédure civile,

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il es déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées; que toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

C'est par erreur matérielle qu'il n'a pas été mentionné l'adresse de l'établissement secondaire de la défenderesse. Il convient de corriger cette erreur comme il sera précisé au dispositif.
Il sera rappelé conformément à l'article 462 du Code de procédure civile, la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement .Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Les dépens de la présente instance resteront à la charge de Trésor Public.

PAR CES MOTIFS