TJ 37261, 16 oct. 2024, RG 23/03566

Minute n° : 24/00347
N° RG 23/03566 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5DO
AFFAIRE : [N]-S.A.S. PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [C] [N]
né le 22 Août 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Non comparant représenté par Maître ERGUN, avocat au barreau de TOURS substituant Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,

à :

S.A.S. PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Blaise EGON, avocat au barreau de TOURS,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Août 2023.

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 16 Octobre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT