TJ 37261, 4 févr. 2025, RG 24/05323

MINUTE N° : 25/00023

JUGEMENT
DU 04 Février 2025

N° RG 24/05323 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOU5

[N] [C]

ET :

[M], [L] [J]

GROSSE + COPIE le
à

COPIE le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 janvier 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 04 FEVRIER 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [C]
né le 04 Novembre 1948 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Comparant en personne
D’une part ;

DEFENDEUR

Monsieur [M], [L] [J]
né le à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté
D’autre part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé signé le 16 février 2023, M. [N] [C] a consenti un bail à M. [M] [J] portant sur un hangar situé [Adresse 3] à [Localité 5] (37) contre le paiement d'un loyer mensuel de 525 €.

Le 27 septembre 2024, M. [N] [C] a fait délivrer une sommation de payer.

Par acte d’huissier de justice en date du 15 novembre 2024, M. [N] [C] a fait assigner M. [M] [J] devant le tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir, avec exécution provisoire :
le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;à défaut de libération volontaire, l'expulsion de M. [M] [J] et de tout occupant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique ;la condamnation de M. [M] [J] à lui payer :la somme de 9330 € correspondant aux loyers impayés arrêtés au 31 octobre 2024 inclus ; une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 27 septembre 2024, d'un montant de 585 € par mois, jusqu'à parfaire libération des lieux une indemnité de 400 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;la condamnation de M. [M] [J] aux dépens.
A l'audience du 22 janvier 2025, M. [N] [C], maintient l'ensemble de ses demandes. Il fait valoir que M. [M] [J] ne s'acquitte pas du paiement des loyers malgré un commandement de payer ; que le manquement continu au paiement des loyers revête une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.

Assigné par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier, M. [M] [J] n'a pas comparu. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 04 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur les loyers et charges impayés arrêtés au 31 octobre 2024

Vu les articles 1728 et suivants du Code civil,

Le demandeur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 16 février 2023, le commandement de payer délivré le 27 septembre 2024 et le décompte de la créance.

En s'abstenant de comparaître, M. [M] [J] s'interdit de contester le décompte de la créance ou de rapporter la preuve des paiements en sus de ceux repris sur ledit décompte alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil.

En conséquence, M. [M] [J] sera condamné au paiement de la somme de 9330 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 31 octobre 2024 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision.

2- Sur la résiliation du bail

Vu les articles 1127, 1128 et 1129 du Code civil ,

M. [M] [J] n'a pas respecté l'obligation de payer le loyer et ce malgré le commandement de payer qui lui a été délivré par exploit d’huissier du 27 septembre 2024.

La résiliation du bail a été sollicitée. Au regard de la durée du non respect de l'obligation principale, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail et de dire que cette résiliation prendra effet à compter de la présente décision.

3- Sur les conséquences de la résiliation du bail

3.1 Sur les loyers et charges impayés pour la période du 01er novembre 2024 au jugement (demande d’indemnité d''occupation requalifiée)

Il convient dès lors de condamner M. [M] [J] en deniers ou quittances, à payer les loyers et charges échus sur la période du 01er novembre 2024 à celle du jugement, le 4 février 2025. Les sommes échues impayées produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

3.2 Sur l’expulsion et les indemnités d’occupation

L'expulsion de M. [M] [J] sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.

M. [M] [J] occupe les lieux sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient de réparer ce dommage et de fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 585 €.

4-Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile

Il convient de maintenir l'exécution provisoire.

M. [M] [J] perdant le procès sera condamné aux dépens.

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [M] [J] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par M. [N] [C] lors de la présente instance. Perdant le procès, il sera condamné à payer à M. [N] [C] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort, Condamne M. [M] [J] à payer à M. [N] [C] la somme de 9.330,00 € (NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS) au titre des loyers et charges dus au 31octobre 2024 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision ; Condamne en deniers ou quittances M. [M] [J] à payer à M. [N] [C] les loyers et charges échus sur la période du 01er novembre 2024 au 04 février 2025 et dit que les loyers et charges échues impayés sur cette période produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Prononce la résiliation du bail conclu entre M. [N] [C] et M. [M] [J] portant sur le hangar situé [Adresse 3] à [Localité 5] (37) et dit que cette résiliation prendra effet à compter du présent jugement ;