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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 37261, 11 déc. 2024, RG 24/04105


Vérifier : TJ 37261, 11 déc. 2024, RG 24/04105 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/12/2024
Numéro
24/04105
Lieu / cour
tj37261
Chambre
CIVIL_EX-TI
Type
other
Id
685f104802c5b8c8ca1617fd

Texte de la décision

1,258 caractères

Minute n° :
N° RG 24/04105 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMFO
AFFAIRE : S.C.I. DAMAB DEUX-S.A.R.L. CGO EXPERTISE ET AUDIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°°°°

DÉCISION d’EXTINCTION de L’INSTANCE

(Article 1419 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER, DÉFENDEUR À L'OPPOSITION

- S.C.I. DAMAB DEUX, demeurant [Adresse 1]

à :

DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDEUR À L'OPPOSITION

- S.A.R.L. CGO EXPERTISE ET AUDIT, demeurant [Adresse 1]

Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 31 mai 2024,

Vu l’opposition à injonction de payer formée le 10 septembre 2024,

Vu la convocation des parties à l’audience de ce jour et l’absence de l’ensemble de ces dernières ;

Qu'il y a lieu conformément aux dispositions de l’article 1419 du code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire,

▸ Constate l’extinction de l’instance ;

▸ Condamne le défendeur aux dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 11 Décembre 2024 par Madame C. BELOUARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame C. FLAMAND, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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