Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 37261, 16 oct. 2024, RG 24/00064


Vérifier : TJ 37261, 16 oct. 2024, RG 24/00064 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/10/2024
Numéro
24/00064
Lieu / cour
tj37261
Chambre
CIVIL_EX-TI
Type
other
Id
685f105002c5b8c8ca161979

Texte de la décision

1,343 caractères

Minute n° : 24/00351
N° RG 24/00064 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCBZ
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 4]”
-SCI DU LAC A L’EAU CLAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI

°°°°°°

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 4]”
sis [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL CITYA CHARLES GILLES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS,

à :

SCI DU LAC A L’EAU CLAIRE
(RCS de [Localité 5] N° 489 931 584), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [J] [V], associé de la SCI

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Janvier 2024.

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 16 Octobre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.