TJ 37261, 6 nov. 2024, RG 24/04667

Minute n° : 24/00373
N° RG 24/04667 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNLR
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “ [Adresse 6] “
-[J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 6]” sis [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA [Localité 4] [Adresse 5] immatriculée au RCS de [Localité 7] N° 348 662 255, dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LE CARVENNEC de la SELARL WALTER & GARANCE, avocat au barreau de TOURS

à :

Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 3]

Madame [S] [N], demeurant [Adresse 3]

Tous deux non comparants, ni représentés

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Octobre 2024.

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 06 Novembre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT