TJ 37261, 23 avr. 2025, RG 25/01374

Minute n° : 25/00135
N° RG 25/01374 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTKS
AFFAIRE : [Y]- QATAR AIRWAYS GROUP

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [T] [Y]
né le 02 Juin 1998 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparant

à :

QATAR AIRWAYS GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Mars 2025.

Vu le courriel du Tribunal judiciaire du 01er avril 2025 informant de l’incompétence territoriale du Tribunal;

Vu le courriel en réponse du 07 avril 2025 de M. [N] indiquant qu’au regard des explications, il souhaite se désister pour saisir le tribunal effectivement compétent territorialement en application de l’article 33.1 de la convention de Montréal ;

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de convoquer les parties à une audience ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 23 Avril 2025 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT