CA Rennes, 25 juin 2025, RG 23/06689

Chambre Conflits d'Entreprise

ARRÊT N°03

N° RG 23/06689 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-UJHI

- S.A. LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [L] [F]

- SASU [L] [F] FRANCE

- S.A.S.U. GROUPE [F] OPERATIONS

- S.A.S.U. STANHOME INTERNATIONAL

C/

- M. [I] [V]

- M. [R] [W]

- SYNDICAT [Localité 14] OUVIERE DES PERSONNELS DU GROUPE YV ES [F] LOGISTIQUE TERTIAIRE

- SYNDICAT [Localité 14] OUVIERE DES PERSONNELS DU GROUPE YV ES [F] INDUSTRIE

- [Localité 15] DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN SYNDICAT CFTC

- [Localité 15] DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN DU CFE CGC

Sur appel du jugement du Tribunal Judiciaire de Vannes du 14/11/2023

(Réf 1ère instance : 23/00497)

DÉSISTEMENT D'APPEL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Juin 2025

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 25 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTES et intimées à titre incident :

- La SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [L] [F] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :

[Adresse 16]

[Localité 9]

- La S.A.S.U. [L] [F] FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 5]

- La S.A.S.U. GROUPE [F] OPERATIONS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 16]

[Localité 9]

- La S.A.S.U. STANHOME INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 11]

[Localité 13]

TOUTES QUATRE ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et ayant Me Ghislain DINTZNER, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, pour conseil

INTIMÉS :

- M. [I] [V], délégué syndical central CFTC de l'UES [F]

né le 23 Juillet 1971

demeurant [Adresse 4]

[Localité 10]

NON CONSTITUÉ, régulièrement assigné

- M. [R] [W], délégué syndical central CFE-CGC de l'UES [F]

né le 07 Juin 1963 à [Localité 19] (95)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

NON CONSTITUÉ, régulièrement assigné

- Le SYNDICAT [Localité 14] OUVIERE DES PERSONNELS DU GROUPE [L] [F] LOGISTIQUE TERTIAIRE pris en la personne de son Sécrétaire général et ayant son siège :

[Adresse 16]

[Localité 9]

Ayant Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué

- Le SYNDICAT [Localité 14] OUVIERE DES PERSONNELS DU GROUPE [L] [F] INDUSTRIE prise en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège :

[Adresse 16]

[Localité 9]

Ayant Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué

- L'UNION DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN DU CFE CGC prise en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège :

[Adresse 12]

[Localité 8]

NON CONSTITUÉE, régulièrement assignée

- [Localité 15] DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN SYNDICAT CFTC prise en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège :

[Adresse 1]

[Localité 7]

NON CONSTITUÉE, régulièrement assignée

Par déclaration d'appel du 27 novembre 2023, la SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [L] [F], la SASU [L] [F] FRANCE, la SASU GROUPE [F] OPERATIONS et la SASU STANHOME INTERNATIONAL ont interjeté appel du jugement du Tribunal Judiciaire de VANNES rendu le 14 novembre 2023 qui, saisi par les syndicats F.O. d'[L] [F] [Adresse 17] et F.O. d'[L] [F] [Adresse 18] Rieux, a pour l'essentiel prononcé l'annulation avec effet rétroactif et exécution provisoire de droit de l'accord collectif relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 16 janvier 2023 entre l'UES [F] composée par les sociétés appelantes et M. [I] [V], délégué syndical central CFTC pour la CFTC et M. [R] [W], délégué syndical central CGE-CGC pour la CFE-CGC.

Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 22 mai 2025 et l'audience des plaidoiries au 12 juin suivant.

SUR CE

Par conclusions du 29 avril 2025, la SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [L] [F], la SASU [L] [F] FRANCE, la SASU GROUPE [F] OPERATIONS et la SASU STANHOME INTERNATIONAL, appelantes, faisant état de la signature le 22 janvier 2024 d'un nouvel accord non contesté, par la CFE-CGC et la CFTC suite à la réouverture de négociation avec les organisations syndicales représentatives, déclarent se désister de leur appel à l'égard de l'ensemble des parties et demandent à la cour de constater en conséquence l'extinction de l'instance et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Réciproquement, par écritures du 13 mai 2025 les syndicats F.O. des personnels du groupe [L] [F] LOGISTIQUE TERTIAIRE et F.O. des personnels du groupe [L] [F] INDUSTRIE, intimés, acceptent le désistement, renoncent à leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et acceptent de conserver à leur charge leur propre dépens.

Vu les article 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement des appelantes, accepté par les intimés constitués et de dire que conformément à leur demande chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS