CA Pau, 26 juin 2025, RG 25/00907

N° 2025/2054

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : 25/00907 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEME

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

Madame [N] [F]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Madame [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Bayonne

APPELANTS

Monsieur [U] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [Y] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés parMe Pierre CAMBOT de la SELARL CABINET CAMBOT, avocat au barreau de Pau

INTIMES

Page 2

Vu le jugement du tribunal judiciaire du 12 mars 2025 du tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant Mme [Y] [P], M. [U] [E] à Mme [I] [C] veuve [F] et Mme [N] [F],

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [I] [C] veuve [F] et Mme [N] [F],

Mme [I] [C] veuve [F] est décédée le 5 mai 2025. L'acte de décès a été transmis le 13 juin 2025 par le conseil de Mme [F].

SUR CE :

L'article 370 du code de procédure civile prévoit que, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Il convient de constater l'interruption d'instance à compter du 13 juin 2025, s'agissant d'une action transmissible.

Il appartient au conseil de Mme [N] [F] de produire l'acte de notoriété de la succession de Mme [I] [C] veuve [F] dans les meilleurs délais et au vu de cet acte d'appeler à la cause les héritiers.

À défaut de ces diligences dans un délai de quatre mois, l'affaire sera radiée du rôle.

PAR CES MOTIFS