Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00907
TJ 57463, 24 juill. 2026, RG 25/00907
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026 N° RG 25/00907 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXAF Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. MOSELIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] repr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj84031 n° 25/00907
TJ 84031, 24 juill. 2026, RG 25/00907
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 25/00907 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GTLE Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU le 24 Juillet 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [C] [T] [K] né le [Date naissance 1
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/00907
TJ 35238, 24 juill. 2026, RG 25/00907
RE F E R E N° Du 24 Juillet 2026 N° RG 25/00907 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZ7W 30B c par le RPVA le à Me Ludovic DEMONT, Me Hélène LAUDIC-BARON - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Ludovic DEMONT, Me Hélène LAUDIC-BARON Cour d'appel de
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tj MEE - incident tj39300 n° 25/00907
TJ 39300, 22 juill. 2026, RG 25/00907
TRIBUNAL JUDICIAIRE LONS-LE-SAUNIER N° RG 25/00907 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5IM ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance rendue le 22 Juillet 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquemen
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ca other ca_montpellier n° 25/00907
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 25/00907
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00907 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRYI Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JANVIER 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG 2023 02041 APPELA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00907
TJ 56260, 25 juin 2026, RG 25/00907
N° RG 25/00907 - Jugement du 25 Juin 2026 N° RG 25/00907 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5X5 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 25 Juin 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Sur demande de vérification de créances DÉBITEUR : Monsieur [K]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00907
TJ 63113, 17 juin 2026, RG 25/00907
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00907 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLCK NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 17 Juin 2026 Monsieur [G] [H], agissant es-qualité d'héritier de Mme [Z] [H] Monsieur [S] [H], agissant es
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00907
TJ 78646, 16 juin 2026, RG 25/00907
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 16 Juin 2026 N° RG 25/00907 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLXO DEMANDEUR : S.A. [W] RESIDENCES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Aude LACROIX, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Stephan
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00907
TJ 56121, 3 juin 2026, RG 25/00907
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00907 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52NM [U] [Z] C/ [H] [Z] COPIE EXECUTOIRE LE 03 Juin 2026 à Maître Lea MONSARD de la SCP WANSCHOOR ET AS
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ca other ca_versailles n° 25/00907
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 25/00907
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88L Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/00907 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDDX AFFAIRE : Monsieur [V] [C] C/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES - SERVICE JURIQUE DE LA MDPH Décisio
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00907
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 25/00907
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article. L 124-1 du Code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00907 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQUJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des déb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00907
TJ 95500, 4 mai 2026, RG 25/00907
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00907 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYP7 MINUTE N° : S.A. FRANFINANCE c/ [Z] [C], [L] [F] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Aude LAPALU COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDI
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ca other ca_agen n° 25/00907
CA Agen, 29 avr. 2026, RG 25/00907
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00907 N° Portalis DBVO-V-B7J -DL4Q GROSSE le à Me VIMONT N° 26-67 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) du 29 Avril 2026 ------
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00907
TJ 30189, 15 avr. 2026, RG 25/00907
RG - N° RG 25/00907 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKQV Maître Anaïs COLETTA de la SCP B.C.E.P. Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Mm
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00907
TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00907
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00907 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ3O MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [P] [M] [J] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Loca
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/00907
TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 25/00907
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00907 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BPP N° de MINUTE : 26/00956 Monsieur [Z] [H] non comparant C/ MDPH DE LA SEINE [Localité 3] représentée par Mme [R] [Q], audienciére ORDONNANCE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00907
TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00907
Minute : 26/00089 N° RG 25/00907 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMRZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] [Loca
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00907
TJ 27229, 31 mars 2026, RG 25/00907
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00907 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIJN S.A. COFIDIS C/ [A] [C] JUGEMENT DU 31 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450
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tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 25/00907
TJ 54395, 31 mars 2026, RG 25/00907
DU : 31 Mars 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/00907 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOOW / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX
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ca other ca_rennes n° 25/00907
CA Rennes, 26 mars 2026, RG 25/00907
4ème Chambre ARRÊT N° N° RG 25/00907 N° Portalis DBVL-V-B7J-VVCM (Réf 1ère instance : 23/00409) (2) M. [E] [G] exerçant sous l'enseigne TS COUVERTURE C/ Mme [C] [P] [S] S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS Infirme partiellement, réforme ou modifie certai
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