CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/07102
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- B
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 26 JUIN 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/07102 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMWE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 novembre 2024
Date de saisine : 02 décembre 2024
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 octobre 2024
APPELANT
Monsieur [B] [R]
Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268
INTIMÉES
SOCIÉTÉ UBER B.V.
SOCIÉTÉ UBER FRANCE
N'ayant pas constituées avocat
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Camille Besson, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 28 novembre 2024, M. [B] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 octobre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, M. [B] [R] a déclaré se désister de son appel.
Les sociétés UBER B.V. et UBER FRANCE SAS n'ont pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, M. [B] [R] s'est désisté de son appel et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [B] [R] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de M. [B] [R] de son appel,
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens.
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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