CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/05842

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- B

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 26 JUIN 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/05842 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEK2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 septembre 2024

Date de saisine : 10 octobre 2024

Décision attaquée : n° 20/03734 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 16 juillet 2024

APPELANT

Monsieur [V] [I]

Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

INTIMÉES

SOCIÉTÉ UBER BV

prise en la personne de son représentant légal

SOCIÉTÉ UBER FRANCE

prise en la personne de son représentant légal

Représentées par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Camille Besson, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 27 septembre 2024, M. [V] [D] interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 16 juillet 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 décembre 2024, M. [V] [I] a déclaré se désister de son appel.

Les sociétés UBER BV et UBER FRANCE ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, M. [V] [I] a déclaré se désister de son appel. Et en l'absence de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [V] [W] son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS