CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/05744
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- B
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 26 JUIN 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/05744 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD3R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 septembre 2024
Date de saisine : 08 octobre 2024
Décision attaquée : n° 23/00413 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 19 juillet 2024
APPELANTE
Madame [O] [Y]
Représentée par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316
INTIMÉE
S.A.S. H&M HENNES & MAURITZ LOGISTICS GBC FRANCE
Représentée par Me Julia MOHAMED, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Camille Besson, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 23 septembre 2024, Mme [O] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 19 juillet 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 décembre 2024, Mme [O] [Y] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2025, la S.A.S. H&M HENNES & MAURITZ LOGISTICS GBC FRANCE a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, Mme [O] [Y] a déclaré se désister de son appel.
De plus, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement de Mme [O] [Y] de son appel,
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel.
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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