CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/05725

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- B

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 26 JUIN 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/05725 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDZO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 septembre 2024

Date de saisine : 08 octobre 2024

Décision attaquée : n° f 20/03718 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 16 juillet 2024

APPELANTE

SOCIÉTÉ UBER BV prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

INTIMÉ

Monsieur [B] [L],

Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 23 septembre 2024, Société UBER BV a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 16 juillet 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2025 , Société UBER BV a déclaré se désister de son appel.

Par la voie électronique le 15 novembre 2024 , M. [B] [L] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Société UBER BV et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Société UBER BV de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS