CA Paris, 25 juin 2025, RG 24/04638
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
24/04636
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/04638 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5JU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 13 Août 2024
Date de saisine : 28 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F15/00732 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 12 Mars 2018
Appelant :
Monsieur [E] [R], représenté par Me Makarem HAJAJI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1792
Intimées :
S.C.P. PHILIPPE ANGEL & [U] HAZANE Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la société BENITIS
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF EST
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne HARTMANN, Présidente de chambre,
Assistée de Jadot TAMBUE, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/04636 et N° RG 24/04638 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5JU sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/04636
PARIS, le 25 Juin 2025
Le greffier La Présidente de chambre,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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