CA Paris, 25 juin 2025, RG 23/06074

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 25 JUIN 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06074 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHBV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/02475

APPELANTE

Société CASINO DE [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit-siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Eliane CHATEAUVIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

INTIMEE

Madame [R] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Ruth MBITUMUENI, avocat au barreau de PARIS, toque : P. 0301

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme MARQUES Florence, conseillère

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [R] [I] a été embauchée, à compter du 8 août 2018, par la société Casino de [Localité 5], spécialisée dans le domaine des arts du spectacle vivant et employant plus de 11 salariés, au terme de plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de personnel d'accueil et de placement.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

Par acte du 22 mars 2021, Mme [I] a assigné la société Casino de Paris devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 5 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :

- se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts au titre des prélèvements illicites de cotisations sociale au profit du Pôle Social du tribunal judiciaire de Paris (en application de l'article 81 code de procédure civile),

- juge recevable la demande formulée au titre de la complémentaire santé obligatoire,

- requalifie les CDD en CDI et juge que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixe le salaire mensuel à la somme de 1 587,70 euros net,

- condamne la SAS Casino de [Localité 5] à verser à Mme [R] [I] les sommes suivantes :

- 1 587,70 euros nets à titre d'indemnité de requalification,

- 3 175,40 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 317,54 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 14 548,20 euros bruts à titre de rappel de salaires sur les périodes non travaillées,

- 1 454,82 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 727,70 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement,

- 1 587,70 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non bénéfice de la complémentaire santé,

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement direct pour les créances salariales et à compter du prononcé de la présente décision pour les créances indemnitaires,

- ordonne la remise des documents sociaux conformes au présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement,

- ordonne à la SAS Casino de [Localité 5] le remboursement à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du prononcé dans la limite d'1 mois (un mois) d'indemnités de chômage en application de l'article 1235-4 du code du travail,

- rappelle qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire,

- déboute Mme [R] [I] du surplus de ses demandes,

- déboute la SAS Casino de [Localité 5] de ses demandes reconventionnelles,

- condamne la SAS Casino de [Localité 5] aux entiers dépens de la présente instance.

Par déclaration du 14 septembre 2023, la société Casino de [Localité 5] a interjeté appel de ce jugement.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 mars 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, la société Casino de [Localité 5] demande à la cour de :

Infirmer le jugement en ce qu'il a :

« Juge recevable la demande formulée au titre de la complémentaire santé obligatoire,

Requalifie les CDD en CDI et juge que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Fixe le salaire mensuel à la somme de 1 587,70 euros net,

Condamne la SAS Casino de [Localité 5] à verser à Mme [I] les sommes suivantes :

- 1 587,70 euros nets à titre d'indemnité de requalification,

- 3 175,40 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 317,54 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 14 548,20 euros bruts à titre de rappel de salaires sur les périodes non travaillées,

- 1 454,82 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 727,70 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement,

- 1 587,70 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non bénéfice de la complémentaire santé,

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement direct pour les créances salariales et à compter du prononcé de la présente décision pour les créances indemnitaires,

Ordonne la remise des documents sociaux conformes au présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement,

Ordonne à la SAS Casino de [Localité 5] le remboursement à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du prononcé dans la limite d'1 mois (un mois) d'indemnités de chômage en application de l'article 1235-4 du code du travail,

Déboute la SAS Casino de [Localité 5] Du surplus de ses demandes,

Condamne la SAS Casino de [Localité 5] aux entiers dépens de la présente instance. »

Confirmer le jugement pour le surplus,

Débouter Mme [I] de son appel incident,

En conséquence, statuant à nouveau sur les chefs de jugement critiqués,

A titre liminaire

- Déclarer irrecevable les demandes nouvelles suivantes formulées par Mme [I] en cours d'instance :

« Juger que la société a manqué à son obligation contractuelle de loyauté ;

- En conséquence, la condamner au paiement des sommes suivantes :

- 50 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ou, à titre subsidiaire, à parfaire selon que le Conseil de céans juge irrecevables une ou plusieurs demandes jugées nouvelles ;

- 8 280,31 euros bruts à titre de rappels de salaire dus aux retenues illicites sur la période d'octobre 2018 à juin 2020, outre 828 euros au titre des congés payés afférents ;

- 4 946 euros bruts à titre des rappels de salaire dus aux prélèvements illicites de cotisations sociales sur la période d'août 2018 à juin 2020, outre 494 euros de congés payés afférents ;

- 9 526,20 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

- 1 343,92 euros bruts à titre de rappels de salaire correspondants aux primes de précarité et aux indemnités de congés payés non-versées par la société ;

- 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-bénéfice de la complémentaire santé obligatoire ; »

1/ Sur la demande de requalification des CDD de Mme [I] en CDI à temps plein

A titre principal,

- Juger que la société Casino de [Localité 5] n'a commis aucun manquement à ses obligations légales, réglementaires et jurisprudentielles dans le cadre du recours aux CDD conclus avec Mme [I] ;

En conséquence :

- Juger que l'action en requalification de Mme [I] est infondée ;

- Débouter Mme [I] de l'intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la Cour d'appel prononçait la requalification des CDD de Mme [I] en CDI et rentrait en voie de condamnation à l'égard de la société Casino de Paris :

- Fixer le salaire moyen de Mme [I] à 634,90 euros bruts,

- Réduire le montant des indemnités à hauteur des sommes suivantes :

- 182,70 euros bruts à titre d'indemnité de requalification ;

- 460,01 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

- 1 269,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 634,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

2/ Sur les demandes relatives à l'exécution déloyale du contrat de travail de Mme [I] :

- Juger :

- Le Casino de [Localité 5] a procédé à aucune retenue illicite sur les salaires de Mme [I] ;

- Le Casino de [Localité 5] a mis en place aucune fraude concernant les cotisations et charges sociales sur les pourboires de Mme [I] ;

- Aucun manquement ne peut être reproché au Casino de [Localité 5] concernant les CDD de Mme [I], ses primes de précarité et ses indemnités compensatrice de congés payés, la mutuelle d'entreprise, la transmission des bulletins de salaire et le paiement des salaires, le comportement de M. [T] ;

- Le Casino de [Localité 5] n'a mis en place aucune dissimulation d'activité concernant Mme [I] ;

En conséquence :

- Débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la prétendue exécution déloyale de son contrat de travail, à savoir :

- Ses demandes de rappel de salaire pour retenues illicites, prélèvement illicite de cotisations sociales, primes de précarité et indemnités compensatrices de congés payés ;

- Ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, pour travail dissimulé et pour non-bénéfice de la complémentaire santé ;

3/ En tout état de cause :

- Débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- Condamner Mme [I] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, Mme [I] demande à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en première instance, en ce qu'il a :

« Juge recevable la demande formulée au titre de la complémentaire santé obligatoire,

Requalifie les CDD en CDI et juge que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Fixe le salaire mensuel à la somme de 1 587,70 euros net,

Condamne la SAS Casino de [Localité 5] à verser à Mme [I] les sommes suivantes :

- 1 587,70 euros nets à titre d'indemnité de requalification,

- 3 175,40 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 317,54 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 14 548,20 euros bruts à titre de rappel de salaires sur les périodes non travaillées,

- 1 454,82 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 727,70 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement,

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement direct pour les créances salariales et à compter du prononcé de la présente décision pour les créances indemnitaires,

Ordonne la remise des documents sociaux conformes au présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement,

Ordonne à la SAS Casino de [Localité 5] le remboursement à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du prononcé dans la limite d'1 mois (un mois) d'indemnités de chômage en application de l'article 1235-4 du code du travail,

Déboute la SAS Casino de [Localité 5] Du surplus de ses demandes,

Condamne la SAS Casino de [Localité 5] aux entiers dépens de la présente instance. »

Infirmer le jugement entrepris pour le surplus,

Condamner le Casino de [Localité 5] au versement d'une somme de 3 000 euros au profit de Mme [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel.

En conséquence, statuant à nouveau sur les chefs de jugement critiqués,

In limine litis : sur la prétendue incompétence du Conseil de prud'hommes de Paris,

- Juger que le Conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur la demande au titre des prélèvements illicites de cotisations sociales effectués par le Casino de [Localité 5],

- En conséquence, juger sur le fond la demande relative aux prélèvements illicites de cotisations sociales effectués par le Casino de [Localité 5].

In limine litis : sur les demandes prétendument nouvelles,

- Juger recevables les demandes formulées au titre des retenues illicites de salaire, prélèvements illicites de charges sociales, du travail dissimulé ainsi qu'au titre de la complémentaire santé obligatoire ;

- A titre subsidiaire, s'il était considéré une ou plusieurs des demandes comme nouvelles, juger que ces demandes seront considérées comme de nouveaux moyens permettant d'apprécier les manquements du Casino de [Localité 5] à son obligation de loyauté ;

- Et juger que seront intégrées au quantum de dommages-intérêts sollicités au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, les montants sollicités de la ou des demandes jugées nouvelles.

Sur la requalification des contrats de travail de Mme [I],

- Requalifier les CDD de Mme [I] en contrat à durée indéterminée avec reprise de l'ancienneté au 8 août 2018 ;

- Juger que la rupture du contrat de travail de Mme [I] du 30 juin 2020 doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- En conséquence, condamner la société au paiement des sommes suivantes :

- 1 587,70 euros nets à titre d'indemnité de requalification ;

- 3 175,40 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 317,54 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

- 14 548,20 euros bruts à titre de rappels de salaires sur les périodes non travaillées outre 1 454,82 euros au titre des congés payés afférents ;

- 727,695 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement ;

- 5 556,95 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail de Mme [I],

- Juger que la société a manqué à son obligation contractuelle de loyauté ;

- En conséquence, condamner la société au paiement des sommes suivantes :

- 1 343,92 euros bruts à titre de rappels de salaires correspondants aux indemnités de congés payés et primes de précarité non versées par la société ;

- 50 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

A titre subsidiaire, s'il était considéré une ou plusieurs des demandes ci-après comme nouvelles, intégrer le montant de la ou des demandes jugées nouvelles dans le quantum de dommages-intérêts sollicités au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

- 8 280,31 euros bruts à titre de rappels de salaire dus aux retenues illicites sur la période d'octobre 2018 à juin 2020 outre 494,60 euros au titre des congés payés afférents ;

- 4 946 euros bruts à titre de rappels de salaire dus aux prélèvements illicites de cotisations sociales sur la période d'août 2018 à juin 2020 outre 494,60 euros au titre des congés payés afférents ;

- 9 526,20 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;

- 5 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non-bénéfice de la complémentaire santé obligatoire.

Sur les demandes complémentaires,

- Ordonner l'affichage de la décision à intervenir, pendant un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

- Ordonner la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement ;

- Ordonner les intérêts légaux à compter de la réception de la convocation du Casino de [Localité 5] devant le bureau de jugement pour les sommes de nature salariale et à compter de la notification du jugement pour les autres sommes ;

- Condamner la société au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance ;

- Condamner la société au paiement des dépens éventuels.

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale, travail dissimulé et non-bénéfice de la complémentaire santé obligatoire et des demandes de rappel de salaire :

La société Casino de [Localité 5] soutient que les demandes de dommages et intérêts présentées

par Mme [I] pour exécution déloyale, travail dissimulé et non-bénéfice de la

complémentaire santé obligatoire, ainsi que les demandes de rappel de salaire au titre des

retenues et prélèvements illicites sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas de lien

suffisant, au sens de l'article 70 du code de procédure civile, avec la demande initiale

formée devant la juridiction prud'homale. Elle indique qu'aux termes de sa requête initiale

du 22 mars 2021, Mme [I] se contentait de solliciter la requalification des contrats à

durée déterminée et la condamnation de la société à lui verser les sommes relatives aux

conséquences de la rupture et qu'elle a formé de nouvelles demandes le 10 février 2022

relatives à une prétendue exécution déloyale du contrat de travail, qui n'ont ni le même

objet, ni la même finalité que les demandes initiales et n'en sont pas l'accessoire, ni la

conséquence ou le complément dès lors qu'elles portent sur l'exécution de la relation de

travail.

Mme [I] réplique qu'elle a bien sollicité le versement de dommages-intérêts au titre

de l'exécution déloyale de son contrat de travail et que les autres demandes formées en

cours d'instance ont un lien suffisant avec la demande au titre de l'exécution déloyale du

contrat de travail, et n'en sont que la conséquence et le complément.

Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa version applicable à la date de saisine

du conseil de prud'hommes résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, la

demande en justice est formée par requête qui contient un exposé sommaire des motifs de

la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

Aux termes de l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

L'article R. 1453-5 du même code précise que lorsque toutes les parties comparantes

formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles

sont tenues de les récapituler sous forme de dispositif et elles doivent reprendre dans leurs

dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs

conclusions antérieures.

Enfin, aux termes de l'article 70, alinéa 1er, du code de procédure civile, les demandes

reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions

originaires par un lien suffisant.

Il en résulte qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable

à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions

originaires, devant le juge lors des débats, ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées

verbalement à l'audience lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat.

En l'espèce, Mme [I] avait formé, aux termes de sa requête initiale devant le conseil

de prud'hommes, des demandes au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle

et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des

congés payés y afférents, des indemnités de requalification et de fin de contrat, de

l'indemnité de précarité, de rappel de salaires ainsi qu'une demande de dommages-intérêts

pour exécution déloyale du contrat de travail.

Il en résulte que la société Casino de [Localité 5] n'est pas fondée à soutenir que la demande au

titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, qui figurait bien dans la requête

introductive d'instance, est irrecevable sur le fondement des dispositions précitées.

Mme [I] a formé en cours d'instance des demandes relatives au travail dissimulé et au

non-bénéfice d'une complémentaire santé obligatoire, ainsi que des demandes de rappel de

salaire au titre des retenues et prélèvements illicites.

Ces demandes présentent un lien suffisant avec la demande originaire au titre de l'exécution

déloyale du contrat de travail, en ce qu'elles tendent à l'indemnisation du préjudice allégué

résultant d'un comportement déloyal de la société.

Les demandes litigieuses sont ainsi suffisamment liées aux prétentions formulées dans la

requête initiale devant la juridiction prud'homale, de sorte qu'elles sont recevables. Le

jugement sera donc confirmé sur ce point et la fin de non-recevoir opposée par la société

rejetée.

Sur la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur la demande de

rappel de salaire et de dommages et intérêts au titre des prélèvements illicites de

cotisations sociales :

Mme [I] soutient que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en

s'estimant incompétent pour connaître de ces demandes au profit du pôle social du tribunal

judiciaire de [Localité 5] et l'a à tort privé de son droit de recours au titre du remboursement des

cotisations sociales indument prélevées par l'employeur dans le cadre de sa relation

contractuelle. Elle fait valoir que le salarié qui entend contester le montant des cotisations

sociales salariales précomptées sur sa rémunération brute doit agir auprès de son employeur

en vue de recouvrer le salaire supplémentaire qu'il considère lui être dû.

Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de

conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis

aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés

qu'ils emploient.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 1411-4 du même code, le conseil de

prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction

par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et

maladies professionnelles.

S'agissant des litiges relatifs aux cotisations sociales, il résulte de l'article L. 142-1 du code

de la sécurité sociale que le recouvrement des contributions, versements et cotisations

recouvrés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

familiales (Urssaf) relève du contentieux de la sécurité sociale.

Or en application des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale,

l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul

redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à

l'organisme de recouvrement.

Il s'en déduit qu'un salarié n'est pas recevable à agir en remboursement de cotisations

sociales à l'encontre d'un organisme de recouvrement.

Dans le cadre de la relation de travail, l'employeur est toutefois tenu, à l'égard du salarié,

de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû. A défaut, il engage sa responsabilité

contractuelle, peu important que le manquement constaté résulte d'une erreur dans la

détermination du précompte des charges sociales salariales.

En l'espèce, Mme [I] s'estime avoir été indûment privée d'une partie de sa

rémunération en raison de prélèvements ou retenues illicites effectués par l'employeur au

titre des cotisations sociales.

Par suite, les demandes de Mme [I] au titre des prélèvements illicites de cotisations

sociales opérées par l'employeur ont trait à l'exécution du contrat de travail et relèvent bien

de la compétence de la juridiction prud'homale.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent à cet égard.

Sur l'exécution de la relation contractuelle :

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée :

L'appelante fait valoir que la demande de requalification des contrats à durée déterminée

en contrat à durée indéterminée est infondée. Elle indique que chacun des contrats à durée

déterminée, conclu régulièrement et qui mentionne expressément le motif de recours, à

savoir un accroissement d'activité, ainsi que le poste occupé, est justifié par un surcroît

temporaire d'activité et que les emplois occupés ne sont ni durables ni permanents. Elle fait

valoir que la programmation de la salle de spectacles varie chaque année et même au cours

de l'année, et qu'elle est ainsi soumise à des ajouts imprévisibles de dates et à des variations

telles que le taux d'affluence des spectateurs, la durée et le succès rencontré par chaque

représentation.

Mme [I] soutient que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a requalifié ses

contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Elle se prévaut de l'omission

des mentions obligatoires par les contrats litigieux, du caractère permanent de l'emploi

occupé, du non-respect par l'employeur du délai de carence concernant les trois derniers

contrats et de l'omission de signature par l'employeur de plusieurs contrats à durée

déterminée. Elle précise depuis 2017, elle faisait ainsi partie de l'équipe du personnel

permanente du Casino de [Localité 5], afin d'assurer l'activité normale et permanente de

l'entreprise.

En ce qui concerne le motif de recours aux contrats à durée déterminée :

Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée

déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

En outre, l'article L. 1242-1 du même code dispose qu'un contrat de travail à durée

déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et

énumère limitativement les cas de recours à ce type de contrat, parmi lesquels figure

au 2° l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité

de chargement justifiant le recours à un contrat à durée déterminée.

Le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification d'un contrat à durée déterminée

en contrat à durée indéterminée est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté

remontant au premier contrat.

Il appartient ainsi au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, le recours à l'utilisation

de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives.

Au cas présent, il ressort des pièces du dossier et notamment des contrats produits que Mme

[I] a exercé, entre le 8 août 2018 et le 30 juin 2020, la fonction de personnel de

placement au titre de huit contrats à durée déterminée et qu'elle a ainsi été employée tous

les mois, à l'exception des mois de juillet à septembre 2019.

D'une part, il sera relevé que si le secteur des spectacles se trouve dans un secteur d'activité

dans lequel il est possible de conclure des contrats à durée déterminée d'usage, il n'est

justifié, contrairement à ce qu'allègue la société, d'aucun usage constant autorisant

l'employeur à ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour l'emploi occupé par

la salariée.

D'autre part, la circonstance, invoquée par la société, selon laquelle la programmation des

spectacles était variable, ne permet pas de démontrer que le recours aux contrats à durée

déterminée répondait à un besoin temporaire de l'entreprise.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, le recours à l'utilisation

des contrats à durée déterminée successifs litigieux n'est pas justifié par des raisons

objectives, de sorte c'est à juste titre que la juridiction prud'homale a requalifié la relation

de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 8 août 2018.

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein :

Il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée

du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe

à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée

exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé

dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

constamment à la disposition de l'employeur.

En l'espèce, les contrats litigieux ne mentionnent aucune durée mensuelle ou hebdomadaire

mais se bornent à préciser que l'employé exercera ses fonctions du lundi au dimanche, dans

le cadre d'un planning mensuel « joint en annexe » qui n'est pas produit par l'employeur

et dont la salariée indique qu'ils n'ont jamais été annexés au contrat de travail, allégations

que ne permettent pas de contredire les exemples de planning produits par la société.

Ils stipulent par ailleurs que « la répartition des heures dans le cadre de la semaine ne

constituant pas une clause substantielle au présent contrat, elle pourra être modiée par

l'employeur à tout moment selon la nécessité du service ».

Il ressort en outre des échanges de messages, courriels et attestations versés aux débats que

Mme [I] était dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et devait se tenir

constamment à la disposition de l'employeur.

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a requalifié la relation

en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Sur la demande au titre de l'indemnité de requalification :

En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification d'un ou

plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction

prud'homale doit allouer au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être

inférieure à un mois de salaire.

Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de

salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la

saisine de la juridiction prud'homale. Cette moyenne de salaire mensuel doit être déterminée

au regard de l'ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu'ils ont une périodicité

supérieure au mois.

Dès lors et au regard des pièces produites aux débats, le jugement doit être confirmé en ce

qu'il a retenu un montant de 1 587,70 euros à ce titre, résultant du taux horaire appliqué à

une durée de travail à temps plein.

Sur la demande de rappel de salaire au titre de la requalification :

Si Mme [I] évoque dans ses écritures, au titre de la demande de rappel de salaire, les

périodes interstitielles en indiquant qu'il était à disposition de l'employeur durant les

périodes séparant deux contrats, elle se réfère également, au terme de son argumentation,

à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps

plein.

Au regard des éléments produits, qui montrent que Mme [I] se tenait à la disposition

de l'employeur, et du montant de salaire retenu à hauteur de 1 587,70 euros, la cour évalue

sur la période non couverte par la prescription le montant total du rappel de salaire à la

somme de 14 548,20 euros bruts outre 1 454,82 euros au titre des congés payés

correspondants, de sorte que le jugement sera confirmé à cet égard.

Sur les demandes relatives à l'indemnité de précarité et à l'indemnité compensatrice de

congés payés au titre du contrat à durée déterminée :

Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité, qui compense, pour

le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée,

n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée,

notamment en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée.

Il en va de même, selon l'article L. 1242-16 du même code, de l'indemnité compensatrice

de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat à durée

déterminée auquel a droit le salarié titulaire d'un tel contrat de travail lorsqu'il n'a pu

prendre effectivement ces congés.

En l'espèce, compte tenu de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat

à durée indéterminée, l'indemnité de précarité, comme l'indemnité compensatrice de congés

payés, qui n'avaient pas à être versées, ne sont pas dues et le jugement sera donc confirmé

en ce qu'il a rejeté ces demandes.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des retenues illicites :

Mme [I] sollicite un rappel de salaires au titre du non-respect par la société du

minimum salarial garanti.

Toutefois, les sommes allouées au titre du rappel de salaire à raison de la requalification en

contrat à durée indéterminée à temps plein couvrent également cette créance, qui ne saurait

donner lieu à une double indemnisation de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des prélèvements illicites de cotisations

sociales :

Mme [I] soutient que durant la relation contractuelle, la société Casino de [Localité 5] a

prélevé arbitrairement les cotisations sociales, sans les inscrire sur les bulletins de paie. Elle

fait valoir que jusqu'à fin décembre 2018, la société récupérait les cotisations sociales en

informant les salariés, payés au pourboire, par voie de post-it collé sur le bulletin de paie

d'un montant de cotisations dont ils devaient s'acquitter, sans reporter ce montant sur le

bulletins de salaire, et qu'à compter de 2019, le montant de ces charges a été fixé

unilatéralement et aléatoirement par le responsable à 8 euros par jour et par salarié, somme

payée en liquide après le service, sans mention sur les bulletins de salaire et sans qu'aucune

indication ne soit donnée quant à leur quantum.

La société Casino de [Localité 5] réplique que de 2015 à la fin de l'année 2018, elle récupérait les

cotisations sociales directement auprès des salariés après versement de leur rémunération,

les montants indiqués sur les post-it correspondant bien aux montants prélevés sur les

bulletins de paie, et qu'à compter de 2019, les charges sociales étaient prélevées chaque

jour, conformément aux modalités de rémunération des pourboires rappelées par le syndicat

PRODISS, pour un montant forfaitaire de 8 euros, une rectification au réel étant ensuite

réalisée a postériori. Elle précise que ces charges sociales étaient inscrites sur les bulletins

de paie des salariés. Elle conteste tout irrégularité.

Aux termes de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, la contribution du salarié est

précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye.

Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement de la

rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution du salarié vaut acquit

de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur.

L'article L. 241-7 du même code prévoit que l'assuré est tenu de verser entre les mains de

l'employeur sa contribution sur les sommes perçues par lui directement ou par l'entremise

d'un tiers à titre de pourboires.

A titre liminaire, il sera observé que Mme [I] ne sollicite pas de dommages et intérêts

au titre d'une absence de versement des cotisations sociales aux organismes concernés mais

un rappel de salaire sur le fondement du caractère illicite des prélèvements opérés par

l'employeur, en l'absence d'informations suffisantes portées à sa connaissance, de mention

des cotisations salariales ainsi prélevée sur ses bulletins de salaire et à raison, à compter de

2018, du caractère forfaitaire de ces prélèvements.

Il ressort toutefois des pièces versées aux débats que pour la période non prescrite, les

cotisations salariales récupérées par l'employeur jusqu'à fin décembre 2018 comme pour

la période postérieure, à compter du mois de janvier 2019, correspondaient bien aux

montants mentionnés sur les bulletins de paie et à la part salariale appliquée.

En outre, l'intimée ne peut utilement se prévaloir du bulletin de salaire qu'elle produit,

mentionnant un montant de charges salariales différent de celui figurant sur le post-it

correspondant, qui concerne un autre salarié, M. [G] [W].

L'employeur justifie, par les éléments qu'il produit et notamment le tableau de synthèse des

charges sociales dont le contenu n'est pas contesté, qu'il effectuait une régularisation a

posteriori des charges prélevées application d'une assiette forfaitaire à compter de 2019 en

raison du mode de rémunération au pourboire, et dont le montant réel était reporté sur les

bulletins de salaire.

La demande présentée à ce titre sera donc rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-bénéfice de la complémentaire santé

obligatoire :

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'employeur aurait mis Mme [I] en mesure

de bénéficier d'une complémentaire santé.

Il y a lieu de retenir que le préjudice en résultant a été justement apprécié par le conseil de

prud'hommes, Mme [I] ne justifiant pas d'un préjudice supérieur, et le jugement sera

donc confirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de

bonne foi.

La bonne foi étant présumée, il appartient à la partie qui s'en prévaut de rapporter la preuve

de l'exécution déloyale du contrat de travail.

En l'espèce, Mme [I] se prévaut du comportement déloyal de son employeur compte

tenu de la succession illégale de contrats à durée déterminée, des retards concernant la

transmission des bulletins de salaire ou paiement de salaire, du comportement inadmissible

et inapproprié de son responsable, de l'absence de garantie d'un minimum de rémunération

et des retenues illicites pratiquées sur les salaires, du non-paiement des primes de précarité

et indemnité compensatrice de congés payés, de la fraude avérée de la société concernant

les charges sociales sollicitées sur les pourboires, et du non-bénéfice de la mutuelle de la

société.

Il résulte des développements qui précèdent que les allégations relatives à la succession

illégale de contrats à durée déterminée et au non-bénéfice de la mutuelle de la société sont

fondées.

Au regard des éléments produits, et notamment des échanges de messages, courriels et

attestations versés aux débats, les manquements relatifs aux retards concernant la

transmission des bulletins de salaire ou le paiement du salaire et au comportement de son

responsable sont établis.

Ces manquements caractérisent un comportement déloyal de l'employeur, étant toutefois

observé que le préjudice résultant de l'absence de bénéfice de la mutuelle de la société a

déjà fait l'objet d'une indemnisation.

Au vu des éléments produits, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté cette

demande et de condamner l'employeur au versement d'une somme de 1 500 euros à ce titre.

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé :

Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par

dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif

à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la

délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire,

ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de

travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une

convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en

application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; / 3° Soit de se soustraire

intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises

sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales

ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Il résulte de l'article L. 8223-1 du même code qu'en cas de rupture de la relation de travail,

le salarié auquel un employeur a eu recours sans s'être soumis aux déclarations relatives

aux salaires ou aux cotisations sociales a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois

de salaire.

Pour allouer une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8221-5

précité du code du travail, le juge doit rechercher le caractère intentionnel de la

dissimulation, le seul fait de recourir à un contrat inapproprié ou de mentionner sur la fiche

de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement exécuté ne suffisant pas

à caractériser une intention de dissimulation.

En l'espèce, au regard des éléments du dossier, l'intention de dissimulation de la société

Casino de [Localité 5] n'est pas établie. Par suite, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a

rejeté la demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour travail dissimulé.

Sur la rupture du contrat de travail :

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, et au regard de

l'ancienneté de l'intéressé, de sa situation et de l'effectif de l'entreprise, c'est par une juste

appréciation que le conseil de prud'hommes a fixé le montant de cette indemnité et le

jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur l'indemnité de licenciement :

Contrairement à ce que soutient la société, et en application des articles L. 1234-9, R. 1234-

2 et R. 1234-4, c'est par une juste appréciation que la juridiction prud'homale a fixé le

montant de cette indemnité au regard de l'ancienneté de la salariée compte tenu de la

requalification de son contrat de travail et le jugement sera donc confirmé à cet égard.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité

compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus

s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Par l'effet de la requalification en contrat à

durée indéterminée, cette indemnité doit donc être calculée, contrairement à ce qu'indique

la société, au regard des sommes que le salarié aurait perçues en application du statut de

travailleur permanent qui lui avait été reconnu

Dès lors que cette indemnité a été justement fixée par la juridiction prud'homale, le

jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes :

Les chefs du jugement relatifs à la remise des documents sociaux et au remboursement des

indemnités de chômage à Pôle emploi devenu France travail seront confirmés.

Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande tendant à l'affichage du présent arrêt.

Au regard de ce qui précède, le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Casino de [Localité 5] sera condamnée aux dépens en cause d'appel, et au paiement

d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS