CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/05026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- B

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 26 JUIN 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05026 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7N7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 juillet 2023

Date de saisine : 03 août 2023

Décision attaquée : n° 21/04129 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 juillet 2023

APPELANTE

Madame [V] [X] [K] [N] épouse [T] [N]

Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215

INTIMÉE

SOCIÉTÉ CAIXA GERAL DE DEPOSITOS

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Emmanuelle BARBARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Camille Besson, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 20 juillet 2023, Mme [V] [X] [K] [N] épouse [T] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 juillet 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2024, Mme [V] [X] [K] [N] épouse [T] [N] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juin 2024, Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, Mme [V] [X] [K] [N] épouse [T] [N] a déclaré se désister de son appel.

De plus, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS