CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/03762

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- B

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 26 JUIN 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03762 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXNW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 mai 2023

Date de saisine : 15 juin 2023

Décision attaquée : n° 20/09290 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 07 avril 2023

APPELANT

Monsieur [L] [K]

Représentée par Me Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106

INTIMÉES

SOCIÉTÉ UBER BV

prise en la personne de son représentant légal,

SOCIÉTÉ UBER PARTNER SUPPORT FRANCE

prise en la personne de son représentant légal

SOCIETE UBER FRANCE

prise en la personne de son représentant légal

Représentées par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Camille Besson, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 10 mai 2023, M. [L] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 07 avril 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 janvier 2025, M. [L] [K] a déclaré se désister de son appe.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025 , les sociétés UBER BV, UBER PARTNER SUPPORT FRANCE, UBER FRANCE ont déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, M. [L] [K] s'est désisté de son appel.

De plus, les intimés avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.Ceux-ci acceptent expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS