CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/03462

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03462 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRG5

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juin 2025, à 11h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [G] [I] [C]

né le 22 décembre 1968 à [Localité 3], de nationalité portugaise

représenté par Maître Benoît Ribet, avocat au barreau de Paris

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Tous deux informés le 25 juin 2025 à 14h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de leur appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 25 juin 2025 à 14h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 23 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfèt du Val-de-Marne enregistrée sous le N°RG 25/00429 et celle introduite par M. [G] [I] [C] enregistrée sous le N°RG 25/431, déclarant recevable la requête de M. [G] [I] [C], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [G] [I] [C] régulière, rejetant les moyens d'irrégularité, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de M. Prefet du Val-de-Marne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [G] [I] [C] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [G] [I] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 24 juin 2025 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel interjeté le 25 juin 2025, à 11h50 complété à 11h51, 11h52, 11h53, par M. [G] [I] [C] ;

- Vu les observations reçues le 25 juin 2025 à 17h15 par le conseil de M. [G] [I] [C] ;

- Vu le message reçue le 25 juin 2025 à 17h58 par le greffe du tribunal judiciaire d'Evry ;

- Vu l'ordonnance rectificative envoyée le 26 juin 2025 à 09h34 par le tribunal judiciaire d'Evry ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors , l'appel est irrecevable comme tardif; en effet, aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge doit intervenir dans les 24h de son prononcé; en l'espèce, l'acte d'appel est parvenu au greffe de la Cour le 25 juin à 11h50 alors que le délai a expiré le 24 juin à 11h55 (ordonnance du 23 juin à 11h55) ; de surcroît, et superfétatoirement, ledit appel est entaché de nullité, au visa des articles 54 et 933 du code de procédure civile, en ce qu'il n'est pas accompagné de la copie complète, notifiée et signée de la décision querellée, le grief est caractérisé par la nécessité, pour la préfecture, d'assurer sa défense dans la présente instance.

Sur les pièces produites

S'il résulte de l'ordonnance rectificative transmise que l'irrecevabilité pour tardiveté n'esrt plus encourue, pour autant, l'acte d'appel reste entaché de nullité en ce que l'ordonnance inituiale transmise était incomplète, comme indiqué ci-dessus, et que, partant de cette constatation, l'appel n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS