CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/03427

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03427 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ5L

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juin 2025, à 13h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [W]

né le 17 février 1997 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

ayant pour avocat choisi, Me Azedine Hadidane, avocat au barreau de Hauts-de-Seine

RETENU au centre de rétention : [Localité 3]

Informé le 23 juin 2025 à 18h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 23 juin 2025 à 18h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la prolongation du maintien pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 20 juin 2025, de la rétention du nommé M. [V] [W] au centre d'hébergement du centre de rétention administrative de [4] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administraton pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 23 juin 2025, à 09h30, par M. [V] [W] ;

- Vu les observations du conseil de M. [V] [W] reçues le 23 juin 2025 à 19h10 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En l'espèce, la déclaration d'appel sollicite un placement en assignation à résidence mais n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré eu égard à l'absence de passeport en cours de validité, condition impérative à une telle assignation à résidence posée par l'article [2]-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même Code.

Les obervations du conseil de l'intéressé ne sont pas de nature à modifier cette analyse puisqu'il n'est pas davantge offert de remise de passeport en cours de validité et qu'elles contiennent des développements propres à une contestation de l'arrêté de placement en rétention alors que la première prolongation a déjà été autorisée.

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS