CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/05417
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/05417 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBLS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2025
Date de saisine : 27 Mars 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° J202500012 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. TRANSITION ECO (ANCIENNEMENT DENOMMEE LOGIMPORT), représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.A.R.L. BI CLOWN
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE RITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 28 mars 2025
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18/06/2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 juin 2025
la greffière, La présidente
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