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CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/03886


Vérifier : CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/03886 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/06/2025
Numéro
25/03886
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 9
Type
ordonnance
Id
685f7dbcf60c51a8dbae6bcc

Texte de la décision

1,324 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/03886 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK42U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Février 2025

Date de saisine : 05 Mars 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 03 Février 2025

Appelante :

S.A.R.L. K.D AUTOS, représentée par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214

Intimé :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 pages)

Nous, Sophie Mollat, présidente de chambre,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par Sophie Mollat, présidente de chambre, assistée de Maxime Martinez, greffier.

Paris, le 26 juin 2025

Le greffier La présidente

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