CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/03216
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/03216 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK253
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Février 2025
Date de saisine : 24 Février 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024081600 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIs le 28 Janvier 2025
Appelante :
Madame [T] [Y], représentée par Me Jean-christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0237 - N° du dossier 5243
Intimée :
S.C.P. BTSG² Es-qualités de Liquidateur judiciaire de la Société HGC60, représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367 - N° du dossier E0008XFC
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Sophie Mollat, président de chambre,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 06 mars 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27 mai 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 juin 2025
Le greffier La présidente de chambre
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