CA Nimes, 27 juin 2025, RG 25/01238
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 25/01238 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRUA
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES, section CO, décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 23/00486
Madame [D] [U]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.A.S. NIMOTEL LA BRANDADE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Prise en la personne de Maître [S], es qualité de commissaire à l'exécution du plan
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMES
Le 27 JUIN 2025
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que Mme [D] [U] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A.S. NIMOTEL LA BRANDADE par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 16 juin 2025 ;
Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de Mme [D] [U], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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