CA Montpellier, 27 juin 2025, RG 24/03844
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère chambre de la famille
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR
N° RG 24/03844 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKLD
ORDONNANCE N° 2025-
Monsieur [L] [C]
Représentant : Me Cédric AMOURETTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANT
Madame [P] [Z]
Représentant : Me Christian DUMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
Le VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Séverine ROUGY, greffière,
Vu l'article 127 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.
Vu l'article 131-1 du même code en application duquel le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
En l'espèce, les parties qui s'opposent sur la liquidation de leur régime matrimonial ont donné leur accord pour une mesure de médiation judiciaire qu'elles sollicitent par conclusions concordantes de leurs conseils ; il est de leur intérêt de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et conjointement décidée.
Il convient en conséquence de désigner un médiateur qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
La désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de la consignation, dont il avisera immédiatement le conseiller de la mise en état, et ce pour une durée de trois mois à compter de cette même date.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 131-1 et suivants et 910-2 du code de procédure civile ;
Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation ;
ORDONNONS une médiation et désignons pour y procéder :
l'association [4]
[Courriel 5]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
04 99 24 44 66
qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Fixons à 500 € TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, que Mme [P] [Z] devra verser directement entre les mains du médiateur avant le premier entretien de médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur.
Disons que cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la date du versement complet de la provision, dont le médiateur devra aviser le conseiller de la mise en état, et que ce délai pourra être prorogé par le conseiller de la mise en état une seule fois à la demande du médiateur ;
Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence avec l'accord des parties;
Disons que dans le cas d'une médiation longue ou de frais élevés exposés (déplacement, location de salle ou de matériel par exemple), le médiateur pourra soumettre, aussitôt qu'elle apparaîtra justifiée, à la cour, avec l'accord des parties, une demande tendant à la fixation d'un complément de rémunération;
Disons que le complément de rémunération ainsi fixé sera consigné entre les mains du médiateur;
Disons que M. [L] [C], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sera dispensé de ce règlement par application de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, étant rappelé que la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et plafonds fixés par les articles 99 et 100 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020;
Disons que le médiateur informera le conseiller de la mise en état de toute difficulté affectant le bon déroulement de la médiation;
Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera le conseiller de la mise en état, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues;
Disons que la mise en 'uvre d'une médiation ne retardera pas l'examen de l'affaire et qu'à l'issue du processus de médiation, la cour statuera à bref délai, l'affaire étant appelée à l'audience du 15 décembre 2025 à 9h00, avec clôture de l'instrution fixée au 8 décembre 2025.
Disons qu'à l'issue des trois premiers mois, les conseils des parties informeront le conseiller de la mise en état de l'état d'avancement de la médiation, et si nécessaire, solliciteront une éventuelle prolongation qui ne pourra excéder 3 mois.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par lettre simple, par les soins du greffe.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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