TJ 93008, 25 juin 2025, RG 25/02689
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
25 Juin 2025
MINUTE : 25/735
RG N°: 25/02689 - N° Portalis DB3S-W-B7J-226A
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [D] [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée à Me Olivier FARGETON, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - 213
ET
DEFENDEUR
S.A. ICF LA SABLIERE
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL DE MARNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 25 Juin 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Madame [D] [C] [S] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 mars 2025,
Vu la convocation des parties à l'audience du 28 mai 2025, renvoyée au 25 juin 2025,
A l'audience, Madame [D] [C] [S] s'est désistée de son instance.
En l'absence d'opposition de la S.A. ICF LA SABLIERE, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de Madame [D] [C] [S] et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [D] [C] [S] conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d'instance de Madame [D] [C] [S] dans l'affaire l'opposant à la S.A. ICF LA SABLIERE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution,
DIT que Madame [D] [C] [S] conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 25 Juin 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
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