Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 27 juin 2025, RG 25/01031


Vérifier : TJ 93008, 27 juin 2025, RG 25/01031 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/06/2025
Numéro
25/01031
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
other
Id
6862d0ba0965901b97dbe2d1

Texte de la décision

1,204 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 25/01031 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24PU

Minute n°: 25/01103

Monsieur [B] [E]
Représentant : Maître Jonathan SOUFFIR de l’AARPI EVY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1784
Madame [P] [E]
Représentant : Maître Jonathan SOUFFIR de l’AARPI EVY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1784

C/ S.A.R.L. AADHI AND CO

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond et de fin de non-recevoir.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 27 Juin 2025,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,

Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Jonathan SOUFFIR de l’AARPI EVY Avocats

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.