TJ 69123, 29 juin 2025, RG 25/02401

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 25/02401 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26RK - Isolement
Monsieur [G] [O]

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT

rendue le 29 juin 2025 à

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [G] [O] ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [G] [O] fait l’objet depuis le 26 juin 2025 à 16 heures 30 ;

Vu les pièces du dossier;

Vu les informations délivrées aux tiers (mère) en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] le 29 JUIN 2025, enregistrée le même jour à 12H14, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l'avis du Ministère public ;

Vu l’absence de demande d’audition du patient ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique;

En l’espèce, force est de constater que le mesure d’isolement n’a pas fait l’objet d’une décision de renouvellement entre le 26 juin 2025 à 16 heures 30 et le 27 juin 2025 à 10 heures, soit pendant 17,5 heures, puis entre le 27 juin 2025 à 17 heures et le 28 juin 2025 à 12 heures, soit pendant 19 heures, alors que la loi impose un renouvellement pour une durée maximale de 12 heures. Les durées sans renouvellement constatées sont excessives même en tenant compte des périodes de nuit profonde et il convient donc de constater l’irrégularité de la procédure.

PAR CES MOTIFS