TJ 75056, 26 juin 2025, RG 25/01329

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Etablissement public [3]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Monsieur [Y] [W]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01329 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I4N

N° MINUTE : 3/25

JUGEMENT
rendu le jeudi 26 juin 2025

DEMANDERESSE
Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mai 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mai 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 26 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/01329 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I4N

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 2025, monsieur [Y] [W] a formé opposition à une contrainte du 6 février 2025 émise par l’EPA [2] ([6]), notifiée le 12 février n° [Numéro identifiant 7] en remboursement de la somme de 2917,12 €.

A l’audience, l’E.P.A. [2] dûment cité par lettre recommandée réceptionnée le 14 mars 2025, n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi de l’affaire.

Monsieur [Y] [W] maintient son opposition.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’opposition qui a été faite dans le délai de 15 jours est recevable.

L’E.P.A. [2] ([6]), demandeur à la contrainte n’a pas comparu à l’audience et n’a présenté aucun motif légitime à son absence.

Il convient par conséquent de déclarer la contrainte caduque.

Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS