Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 35238, 16 juin 2025, RG 25/00420


Vérifier : TJ 35238, 16 juin 2025, RG 25/00420 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2025
Numéro
25/00420
Lieu / cour
tj35238
Chambre
TJ Procédures orales
Type
other
Id
6862d8ec0965901b97dc011f

Texte de la décision

1,660 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
POUR ABSENCE DU DEMANDEUR
DU 16 Juin 2025

N° RG 25/00420 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMJ7

JUGEMENT DU :
16 Juin 2025

E.U.R.L. CFPM

C/
[I] [G]

Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;

Prononcé publiquement le 16 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Karen RICHARD, Greffier ;

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

E.U.R.L. CFPM
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

d'une part,

ET :

DEFENDEUR DEMANDEUR A L’OPPOSITION

M. [I] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représenté par Me Anne-Marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES

Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Monsieur [I] [G] a formé opposition à une ordonnance en date du 23 Mars 2023 portant injonction de payer à Monsieur [I] [G] [S] la somme de 6420 euros ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 Juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, et que le demandeur ne s’est pas présenté ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

LE TRIBUNAL,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°25/420 ;

DÉCLARE nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 23 Mars 2023 ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.