TJ 77284, 24 juin 2025, RG 24/04023
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Texte de la décision
- N° RG 24/04023 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU2Q
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/571
N° RG 24/04023 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU2Q
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA MÉDIATION DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M. ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire en cours enrôlée sous le N° RG 24/04023 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU2Q ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [E] [T] épouse [L]
Monsieur [W] [L]
[Adresse 2]
représentés par Maître Sylvain LEBRETON de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. W-PI PROMOTION anciennement PITCH PROMOTION SAS
[Adresse 3]
représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
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Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 ordonnant la médiation et désignant Madame [B] [Z] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [B] [Z] ;
A ce jour, la médiation n’est pas arrivée à son terme, il convient en conséquence de prolonger la mission du médiateur de trois mois supplémentaires ;
PAR CES MOTIFS
PROLONGEONS la mission de Madame [B] [Z],de l’Association AMIDIF, [Adresse 1]; pour une durée de 3 mois;
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de médiation du 23 septembre 2025 à 11h30 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation;
RAPPELONS qu’il appartient au médiateur de transmettre ses observations sur la mesure au greffe au plus tard le vendredi précédant l’audience de médiation ;
RÉSERVONS les dépens.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
- N° RG 24/04023 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU2Q
Concernant l’audience de suivi de la médiation à laquelle la présente affaire est renvoyée, plusieurs possibilités s'offrent en conséquence tant aux médiés qu'aux avocats les assistant :
Si la mesure a échoué ou abouti dans le délai requis (3 mois) il suffit au médiateur d’en aviser le Tribunal aux termes d'un courrier (en cas d'échec, il convient que les conseils sollicitent le retour de l'affaire à la mise en état ou à l’audience selon le cas)
Si les discussions sont toujours en cours…et susceptibles d'aboutir, il appartient AU SEUL MEDIATEUR de formuler au Tribunal une demande de prorogation de sa mission pour une nouvelle durée de 3 mois.
Il est en TOUTES HYPOTHESES toujours possible aux parties ou à leur conseil respectif de se présenter à cette audience pour évoquer l'affaire et débattre d'éventuelles difficultés ou spécificités de celle-ci
Il es à tout le moins INDISPENSABLE que le médiateur en charge de ces affaires adresse, pour cette audience, un état de la médiation pour chaque dossier concerné.
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