TJ 77284, 24 juin 2025, RG 24/04905
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Texte de la décision
- N° RG 24/04905 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXD2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/575
N° RG 24/04905 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXD2
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04905 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXD2 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOCIETE PARISIENNE D’ELAGAGE S P E
[Adresse 1]
représentée par Maître Jean-gratien BLONDEL de la SELARL BLONDEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 2]
représenté par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
****
Vu l’ordonnance rendue le 25 mars 2025 ordonnant la médiation et désignant Monsieur [C] [N] en qualité de médiateur;
Vu le courrier de Monsieur [C] [N] en date du 20 juin 2025;
La mesure de médiation ayant abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour désistement ou homologation du protocole.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 13 octobre 2025 à 13h30 ;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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