TJ 77284, 24 juin 2025, RG 24/04901
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Texte de la décision
- N° RG 24/04901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/570
N° RG 24/04901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWQ
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWQ ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [C] [I]
Madame [A] [K] épouse [I]
[Adresse 2]
représentés par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSES
Société SOCIETE SCCV BONHOMMES
S.A.S. SOCIETE REALITES MAITRISE D OUVRAGE
[Adresse 1]
représentées par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
****
Vu l’ordonnance rendue le 25 mars 2025 ordonnant la médiation et désignant Monsieur [G] [E] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Monsieur [G] [E] en date du 17 juin 2025 ;
La mesure de médiation n’a pas abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 à 13h30 ;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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