TJ 77284, 30 juin 2025, RG 25/02533

Dossier N° RG 25/02533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 30 Juin 2025
Dossier N° RG 25/02533

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 26 juin 2025 par le préfet du Val-d’Oise faisant obligation à M. [D] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 juin 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [D] [N], notifiée à l’intéressé le 26 juin 2025 à 17h00 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 29 juin 2025, reçue et enregistrée le 29 juin 2025 à 08h32 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [D] [N], né le 07 Septembre 1993 à [Localité 16] (INDE), de nationalité Indienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Madame [J] [Y], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, assermenté pour la langue penjabi déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

- Me BENZINA ( Cabinet ACTIS) avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE ;
- M. [D] [N] ;

Dossier N° RG 25/02533

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait d’une notification tardive des droits en garde à vue de l’intéressé sans circonstance insurmontable établie ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Attendu qu’il convient par ailleurs de relever que la seule référence à des taux d’alcoolémie, sans motifs concrets sur l’état et le comportement de la personne et les raisons pour lesquelles l’alcoolémie relevée ne lui permet pas de comprendre la portée de la notification des droits, ne suffit pas à retarder une telle notification (Crim 4 janvier 1996 n°95-84.330 – crim 5 juin 2019 n°18-83.590 – crim 21 février 2021 n°20-83.233)

Attendu qu’il est constant que M. [D] [N] a été interpellé le puis placé en garde à vue le 24 juin 2025 à 22h30, qu’ à c ette heure, les forces de l’ordre ont constater que l’intéressé avait “un équilibre précaire” et sentait fortement l’alcool, qu’un taux éthylométrique a été opéré à 3h00 et constaté à 0,89 mg par litre d’air expiré, que les forces de l’ordre ont indiqué qu’il n’apparaissait pas en état de comprendre ses droits, ce qui était également le cas à 9h50 (taux de 0,47), 12h10 (t&ux de 0,36) ; que le souffle effectué à 14h51 présentait un taux à 0,19, qu’ainsi, constatant l’état de conscience de l’intéressé il a été notifié les droits en garde à vue, étant précisé que l’intéressé les a effectivement compris dès lors qu’il a sollicité d’une part un examen médical et d’autre part que la personne le logeant soit prévenu,

qu’ainsi, aucune irrégularité ne sera constatée et le moyen sera rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement étant précisé que les autorités consulaires indiennes ont été saisies d’une demande de laissez passer par courriel le 26 juin 2025 à 17h15 directement et par le truchement de la direction centrale de la police aux frontières en son bureau de l’Unité Centrale d’Identification ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,