TJ 06088, 26 juin 2025, RG 25/01243
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 26 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/01243 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKUN
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.I. CAJA SANTA FIOR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Margerie FARRE-MALAVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Jean-Philippe PAZZANO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [R] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non-comparant
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 24 Février 2025, la S.C.I. CAJA SANTA FIOR a fait convoquer Monsieur [R] [L] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 26 Juin 2025 ;
La S.C.I. CAJA SANTA FIOR a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [R] [L] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.C.I. CAJA SANTA FIOR et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2025 par Madame Caroline ATTAL, Juge des contentieux de la protection, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme : Me FARRE-MALAVAL + M. [L] Le
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