TJ 06088, 26 juin 2025, RG 25/00294

Trame : W2500294.102

COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 26 Juin 2025

N° RG 25/00294 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGI5

Grosse délivrée
à Me FOURNIAL

Expédition délivrée
à M. [R]
à la SA MIC INSURANCE
COMPANY

le

DEMANDEUR:

Monsieur [S] [X]
né le 16 Juillet 1948 à [Localité 8] (06)
[Adresse 5]
[Localité 1]

représenté par Me India FOURNIAL substitué par Me Margaux LARABI, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [W] [R]
entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SM TERRASSEMENT VRD TP
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

S.A. MIC INSURANCE COMPANY
en quaité d’assureur de M. [W] [R]
[Adresse 4]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025

Par acte d'huissier en date du 30 décembre 2024 M. [S] [X] a fait assigner M. [W] [R] exerçant sous l’enseigne SM TERRASSEMENT VRD TP et la SA MIC INSURANCE COMPANY en réparation de son préjudice pour travaux non conformes en l’état d’un rapport d’expertise du 5 septembre 2024 ; il demande l’allocation de :

7509 € pour les travaux de reprise des désordres subis,3000 € de dommages intérêts pour trouble de jouissance durant 3 ans,
outre la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation aux entiers dépens ;

M. [W] [R] exerçant sous l’enseigne SM TERRASSEMENT VRD TP et la SA MIC INSURANCE COMPANY, bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Motifs de la Décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour les montants demandés comme au présent dispositif ;

Qu’il sera alloué la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeur seront condamnés aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS