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TJ 06088, 25 juin 2025, RG 24/04328


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Date
25/06/2025
Numéro
24/04328
Lieu / cour
tj06088
Chambre
4ème Chambre civile
Type
other
Id
6862e6fc0965901b97dc2d99

Texte de la décision

1,792 caractères

COUR D’APPEL D’[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Minute N°
du 25 juin 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/04328 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDR3

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE:

Madame [G] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin FERRIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

S.A. Caisse d’Epargne et de Prevoyance Cote d’Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié à son siège social sis [Adresse 3]
représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

A l’audience publique tenue le 25 Juin 2025,

Par Madame VALAT, juge de la mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 4 décembre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 16 Juin 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [G] [S] par conclusions notifiées le 16 juin 2025 et accepté par la S.A. Caisse d’Epargne et de Prevoyance Cote d’Azur par conclusions notifiées le 18 Juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ;

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

Expédition le :
à Me Benjamin FERRIER
la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI

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