TJ 95500, 17 juin 2025, RG 24/00238
Vérifier : TJ 95500, 17 juin 2025, RG 24/00238 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 17 Juin 2025
N° RG 24/00238 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODNA
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Localité 16] située [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et actuellement la société FONCIA LVM., inscrite au R.C.S. de [Localité 14] sous le n° 433 596 103, et située [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son représentant légal ;
représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Madame [Z] [O]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (VAL-D’OISE)
[Adresse 15]
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante
ADJUDICATAIRE
S.A.S. DEBOLOGIS, société par actions simplifiée au capital de 4 143 000 euros, inscrite au RCS de [Localité 14] sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 3], exerçant l'activité de marchand de biens
représentée par Me Claire BENOLIEL, substituée par Me Wilfried LEVEQUE, avocats au barreau du VAL D’OISE
17/06/2025
L’an deux mil vingt cinq et le dix sept juin ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Didier FORTON Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 Novembre 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 11 Mars 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 12], lieudit « [Adresse 10] », cadastré section BN n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], consistant en un appartement, un parking, formant les lots de copropriété n°38 et 69, appartenant à Mme [Z] [O] à l'audience du 17 Juin 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 2 mai 2025 par [V] [X], commissaire de Justice à [Localité 13], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 30 avril 2025 ;
Me Thierry LAISNE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 5967,78 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune d’[Localité 11] (95), un appartement et un parking (lots 69 et 38) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis sis [Adresse 6] cadastré section BN numéros [Cadastre 7] et [Cadastre 8]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 19500 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Claire BENOLIEL, substituée par Me Wilfried LEVEQUE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 97000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me Claire BENOLIEL, substituée par Me Wilfried LEVEQUE, a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.A.S. DEBOLOGIS, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE EUROS (97000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, à la débitrice, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Didier FORTON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.