Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 81065, 27 juin 2025, RG 25/00024


Vérifier : TJ 81065, 27 juin 2025, RG 25/00024 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/06/2025
Numéro
25/00024
Lieu / cour
tj81065
Chambre
2ème Chambre
Type
other
Id
6862e9cc0965901b97dc3671

Texte de la décision

3,075 caractères

Minute N° : 25/135

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE
Du 27 Juin 2025

Dossier N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DAHT

DEMANDERESSE

Madame [R] [D]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 8] (TARN)
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Lise CAIESSEZOL, avocat au barreau de CASTRES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001469 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [U]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (MAROC)
domicilié chez M. [L], [Adresse 6]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 27 Juin 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 27 Juin 2025
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
- Me Lise CAIESSEZOL
RPVA
Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 26 décembre 2024,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [R] [D] née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 8] (81)

et de

Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] (Maroc)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 5] 2022 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (81) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et partage du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 26 décembre 2024 ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

S’agissant de l’enfant :

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur sera exclusivement exercée par Madame [D] ;

RAPPELLE que Monsieur [U] conserve un droit d’information et de surveillance sur l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [U] sur l’enfant ;

DISPENSE Monsieur [U] de toute contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE Madame [D] aux dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.