TJ 50129, 30 juin 2025, RG 25/00197

Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déclare le juge français compétent pour prononcer le divorce et statuer sur ses conséquences,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de Monsieur [Z], [P], [O] [X]
né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 10] (Seine-Maritime)

et de Madame [Y], [C] [F]
née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12] (Canada)

mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 11], commune déléguée de [Localité 8] (Manche) ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,

Déboute les parties de leur demande concernant l’attribution du véhicule,

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Fixe les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 octobre 2024,

Rappelle que Madame [Y] [F] perd l’usage de son nom d’épouse,

Condamne Monsieur [Z] [X]et Madame [Y] [F] aux dépens de l’instance, à hauteur de moitié chacun,

Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Prononcé le trente Juin deux mil vingt cinq, en application des dispositions de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile, et signé par Alice SAINSILY, Juge délégué aux Affaires Familiales et par Arnaud LEMAIRE, Greffier.

Le Greffier Le Juge délégué aux Affaires Familiales