TJ 56260, 26 juin 2025, RG 25/00315

N° RG 25/00315 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EY2G

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "[Adresse 3]", représenté par son syndic la SAS LAMY, sise [Adresse 2]
représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

S.C.I. [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Me JAMI

Copie à :

RG N° 25-315. Jugement du 26 juin 2025

Exposé du litige

Par assignation en date du 14 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] a fait citer la société civile immobilière [I] en paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété : 3621 €, avec capitalisation des intérêts, outre 2000 € de dommages intérêts. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC RESIDENCE LE CENTRE a exposé ses demandes à l’audience.

Citée par dépôt de l’assignation à l’étude du Commissaire de Justice qui l’a délivrée, la société civile immobilière [I] n’a pas comparu.

Motifs du jugement

La société civile immobilière [I] est propriétaire d’un appartement (avec cave et stationnement) dans la copropriété de l’ensemble immobilier [Adresse 3] : lots 13, 53 et 63 et 262.
À la date du 16 janvier 2025, la société civile immobilière [I] reste débitrice de la somme de 3621 euros au titre des charges échues et des appels, outre frais à la charge de la défenderesse.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC RESIDENCE LE CENTRE prouve ainsi l'obligation dont le paiement est réclamé, il appartient à la société civile immobilière [I] de justifier de ce paiement ou toute autre cause d'extinction de son obligation. Il ne ressort pas des éléments du dossier que l'obligation à la dette soit éteinte. La créance est donc justifiée pour la somme de 3621 Euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 26 juin 2025, avec capitalisation de ceux échus et dus pour une année entière. Il convient de condamner la société civile immobilière [I] au paiement.
Le défaut de paiement à bonne date cause nécessairement une trouble dans la gestion qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité de 2000 € à la charge de la société civile immobilière [I].
L'indemnité due par la société civile immobilière [I] qui perd le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 2000 Euros.

Solution du litige
Par ces motifs,
le Tribunal statuant réputé contradictoirement et en premier ressort,

Condamne la société civile immobilière [I] à payer au syndicat des copropriétaires de L’ensemble immobilier [Adresse 3] les sommes de :
- 3621 Euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 26 juin 2025, avec capitalisation de ceux échus et dus pour une année entière, au titre des charges, appels et frais arrêtés au 16 janvier 2025.
- 2000 euros à titre de dommages et intérêts.
- 2000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la société civile immobilière [I] aux dépens.

Le Greffier Le Président