TJ 27229, 25 juin 2025, RG 25/00129

N° RG 25/00129 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBJT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 25 JUIN 2025

DEMANDEURS

Monsieur [P] [F]
né le [Date naissance 13] 1957 à [Localité 27]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 21]
- [Localité 16]

Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 19] 1959 à [Localité 26]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10]
- [Localité 17]

Monsieur [M] [F]
né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 25]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 9]
- [Localité 24] [Adresse 28]

Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 14] 1964 à [Localité 25]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]
- [Localité 15]

Monsieur [R] [F]
né le [Date naissance 12] 1970 à [Localité 25]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 23]
[Adresse 2]

Représentés par Me Nathalie LEROUX, substituée par Me Jean-Jérôme TOUZE, membre de la SELARL AVOCATS NORMANDS, avocat au barreau de l'EURE

N° RG 25/00129 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBJT - jugement du 25 juin 2025

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [F]
né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 25]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 20]
[Adresse 1]
[Localité 18]

Non comparant ni représenté

PRÉSIDENTE : Sabine ORSEL

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

DÉBATS : en audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT :

-Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 25 juin 2025,
- signée par Sabine ORSEL, présidente
Aurélie HUGONNIER, greffier

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Par acte d'huissier en date du 17 mars 2025, [P] [F], [L] [F], [M] [F], [U] [F] et [R] [F] ont fait assigner Monsieur [Z] [F] afin que soit ordonnée la vente des biens suivants dépendants de la succession de [B] [F] et de [H] [V]:

-La maison à usage d'habitation sise [Adresse 22]
-La parcelle avec Hangar (section [Cadastre 11] ZN n°[Cadastre 6] )
-L'ensemble de terres ZN (section 221ZN n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4])

À l'audience du 25 Juin 2025, [P] [F], [L] [F], [M] [F], [U] [F] et [R] [F] par l'intermédiaire de leur conseil ont indiqué vouloir se désister de leur instance.

Par courrier du 24 juin 2025, le conseil de Monsieur [Z] [F] a informé le tribunal de son acceptation du désistement d'instance.

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS