TJ 27229, 18 juin 2025, RG 25/00136
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Texte de la décision
N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBVV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 18 JUIN 2025
DEMANDEUR
Madame [P] [A], [O] [B]
née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 11]
Profession : Retraitée
De nationalité française,
demeurant [Adresse 12]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Yves PONCET, Avocat au Barreau de l'EURE substitué par Me Alphonse COLLIN, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [Y] [X] [T]
né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 13]
Profession : Retraité
De nationalité française,
demeurant [Adresse 9]
[Localité 5]
Madame [J] [K] [U] [C] veuve [T]
née le [Date naissance 8] 1938 à [Localité 13]
Profession : Retraitée
De nationalité française,
demeurant [Adresse 10],
[Localité 4]
Représentés par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, Avocat au Barreau de l'EURE
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Catherine POSÉ
DÉBATS : en audience publique du 18 juin 2025
N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBVV - ordonnance du 18 juin 2025
ORDONNANCE :
- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 18 juin 2025,
- signée par Sabine ORSEL, présidente
Catherine POSÉ, greffier
Par actes d'huissier en date du 25 mars 2025, Madame [P] [B] a fait assigner Monsieur [G] [T] et Madame [J] [C] en référé afin qu'il leur soit ordonné de libérer la cave n°[Cadastre 6], occupée sans droit ni titre,
À l'audience du 18 Juin 2025, Madame [P] [B] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action,
Monsieur [G] [T] et Madame [J] [C] ont accepté ce désistement.
MOTIVATION
Attendu que le désistement, accepté par les défendeurs, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément à l'accord transactionnel intervenu, chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a exposés à l'occasion de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de Madame [P] [B] ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et de l'action ;
CONSTATE que chaque partie accepte de conserver à sa charge les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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