Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00136 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 23 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00136

    TJ 17300, 30 juill. 2026, RG 25/00136

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 30 Juillet 2026 N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FROK Minute : 26/00176 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protecti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d1179d6da041962aed756
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj54395 n° 25/00136

    TJ 54395, 30 juill. 2026, RG 25/00136

    Jugement du 30 Juillet 2026 N° RG 25/00136 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQDC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2b7fd6da041962915ff2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00136

    TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00136

    MINUTE N° N° RG 25/00136 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKZ7 Société ELOGIE - SIEMP C/ Madame [X] [I] [Q] Monsieur [G] [I] [Q] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc40784f14adac9d3f5c4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00136

    TJ 53130, 9 juill. 2026, RG 25/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Minute n° 26/52 N° RG 25/00136 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EA7F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : S.A.R.L. [A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL, substit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62891084f14adac90e2f76
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00136

    TJ 62160, 19 juin 2026, RG 25/00136

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX N° de Parquet : 25-203-074 N° de minute : 26/ N° RG 25/00136 N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JJH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3993a6cdc6046d4748b24d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00136

    TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00136

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 Juin 2026 N° RG 25/00136 - N° Portalis DB22-W-B7J-TN4W DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2870b8cdc6046d47c0f32b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 25/00136

    TJ 74010, 4 juin 2026, RG 25/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2QC Minute : 26/ [A] [C] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - Mme [C] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Me CHI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2310e0cdc6046d474bd3b4
  • ca other ca_amiens n° 25/00136

    CA Amiens, 2 juin 2026, RG 25/00136

    ARRET N° Société [1] C/ CPAM DE L'ARTOIS Copie certifiée conforme délivrée à : -MS COMPOSITES -Me DE FORESTA -CPAM DE L'ARTOIS - tribunal judiciaire Copie exécutoire délivrée à : -CPAM DE L'ARTOIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23b09fcdc6046d47584a04
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 25/00136

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 25/00136

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DE7L N° de Minute : 162/2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209569cdc6046d470013cf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 25/00136

    TJ 15014, 29 mai 2026, RG 25/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00136 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CFBZ Minute : JUGEMENT DU 29/05/2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [T] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT REPUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e4c0cdc6046d4769474b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00136

    TJ 62160, 22 mai 2026, RG 25/00136

    R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt deux Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00136 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GJD Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174c89cdc6046d4726ed36
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00136

    TJ 93008, 19 mai 2026, RG 25/00136

    Décision du 19 Mai 2026 Minute n° 26/00066 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’EXPROPRIATION du 19 mai 2026 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 25/00136 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ca61ecdc6046d47395a1e
  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/00136

    TJ 34032, 12 mai 2026, RG 25/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N°2026/ 422 AFFAIRE : N° RG 25/00136 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VQA Copie à : Me Christine FOMBONNE Monsieur [W] [R] Le : JUGEMENT DU 12 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEMANDEUR A L’INJON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b0dd7cdc6046d471351be
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00136

    TJ 79191, 7 mai 2026, RG 25/00136

    Code NAC : 5AE N° RG 25/00136 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQFT Minute n° 26/00146 S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT C/ [G] [T] JUGEMENT DU 07 Mai 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR : S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Eugénie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a046520cdc6046d479525ac
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj26362 n° 25/00136

    TJ 26362, 5 mai 2026, RG 25/00136

    Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ3Z N° minute : JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Emilie BONNOT, Vice-Présidente en

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd0846cdc6046d47fa8313
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj73065 n° 25/00136

    TJ 73065, 5 mai 2026, RG 25/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 05 Mai 2026 N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E5DS N° dossier BDF : 000325017444 DEBITEUR DEMANDEUR : Madame [N] [I] demeurant [Adresse 1], comparante ;

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd0003cdc6046d47f9d783
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00136

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/00136

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Avril 2026 MINUTE N° : Références : R.G N° N° RG 25/00136 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJAJ DEMANDERESSE: S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Renaud ZEITOUN, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcea23cdc6046d47f81e06
  • ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00136

    CA St Denis Reunion, 29 avr. 2026, RG 25/00136

    Arrêt N°26/ CB R.G : N° RG 25/00136 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GISF S.A.R.L. MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS MASTERLOC C/ S.E.L.A.R.L [O] [T] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2e3abcdc6046d470c2d63
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 25/00136

    TJ 24322, 27 avr. 2026, RG 25/00136

    N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ESJG NATURE DE L’AFFAIRE 56B AFFAIRE : S.A.S. AGUR ayant pour mandataire SARL OCEAN RECOUVREMENT C/ Madame [Z] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT RENDU LE 27 Avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. AGUR AQUITAINE DE GESTION UR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb4c0cdc6046d473a619e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00136

    TJ 50147, 10 avr. 2026, RG 25/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 10 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00136 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAVL JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 ENTRE : Madame [O] [I] [Adresse 1] Non Comparante, représenté par Monsieur [G] dument muni d’un pouvoir Monsieur [D],

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd5032cdc6046d4720ba07

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1