TJ 27229, 18 juin 2025, RG 25/00473

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 3]

DOSSIER N° RG 25/00473 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEMQ

Minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 18 JUIN 2025

Audience publique du 18 JUIN 2025, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assisté de Catherine POSÉ, Greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société BATIGERE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 6]

Ayant pour Avocat Maître Elsa SAMMARI, Avocat au Barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 9] [Adresse 8]
[Localité 2]

Comparant

Madame [Y] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 9] [Adresse 7]
[Localité 2]

Non Comparante

dont le tribunal a été saisi le 22 Mai 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 29 Avril 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action et lui en donne acte ;

Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00473 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEMQ

LAISSE les entiers dépens à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT