Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 25/00473
TJ 21231, 15 juill. 2026, RG 25/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 15 Juillet 2026 No R.G. : N° RG 25/00473 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU7Z NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [W] [P] [J] [M] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alexis JANIER de la SCP JANIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00473
TJ 57631, 3 juill. 2026, RG 25/00473
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ5U Minute n° JUGEMENT du 03 Juillet 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. D’HLM [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj57672 n° 25/00473
TJ 57672, 29 juin 2026, RG 25/00473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 25/00473 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D35S Minute n° 2026/372 ORDONNANCE DU 29 Juin 2026 DEMANDEUR : Monsieur [F] [Q], demeurant 17 Boucle de la Versaine - 57100 THIONVILLE, r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 25/00473
TJ 61001, 25 juin 2026, RG 25/00473
N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZGW TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZGW LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot
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ca other ca_nimes n° 25/00473
CA Nimes, 18 juin 2026, RG 25/00473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00473 N° Portalis DBVH-V-B7J-JPMU AG tribunal judiciaire d'Avignon 30 janvier 2025 RG :23/02435 [B] C/ [K] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 18
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tj Réouverture des débats tj53130 n° 25/00473
TJ 53130, 16 juin 2026, RG 25/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/246 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EECA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 16 Juin 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR (S) : E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00473
TJ 13055, 28 mai 2026, RG 25/00473
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/00473 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57UO AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [K] [G] née le 14 Avril 1971 à [Localité 3] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [
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tj Autre décision avant dire droit tj81004 n° 25/00473
TJ 81004, 27 mai 2026, RG 25/00473
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU : 27 Mai 2026 N° : /2026 ------------------------------------------------------------------------------------------------------- AFFAIRE : [B] [E] épouse [T] / [S] [E] divorcée [G], [Q] [E] épouse [H], [F] [I] veuve [E] RG : 25/00473 - N° Portalis DB3A-W-B7J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00473
TJ 38544, 22 mai 2026, RG 25/00473
MINUTE N° : 2026/ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00473 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPCD NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. [T] (RCS BOURG EN BRESSE N° 822617288) C/ [B] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JCP CI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00473
TJ 44109, 22 mai 2026, RG 25/00473
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 22 Mai 2026 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N26M Code affaire : 88A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Catherine ROGER Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan JONOV
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ca other ca_aix_provence n° 25/00473
CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 25/00473
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2026 N°2026/292 Rôle N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHAU URSSAF PACA - DRRTI C/ [P] [S] Copie exécutoire délivrée le : 19 mai 2026 à : - URSSAF PACA - Me Ro
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00473
TJ 34032, 12 mai 2026, RG 25/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/434 AFFAIRE : N° RG 25/00473 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E[Immatriculation 1] Copie à : Copie exécutoire à : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00473
TJ 57672, 7 mai 2026, RG 25/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D55L Minute : 26/401 JUGEMENT Du :07 Mai 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique
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ca other ca_bastia n° 25/00473
CA Bastia, 29 avr. 2026, RG 25/00473
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLPS Chambre civile Section 2 Ordonnance n° Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] rendue le 23 juillet 2025 RG N° 25/00073 APPELANTE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj51454 n° 25/00473
TJ 51454, 22 avr. 2026, RG 25/00473
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Avril 2026 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHF5 Nature affaire : 56Z MI n°25/222 Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00473
TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE27 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ----------
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ca other ca_versailles n° 25/00473
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/00473
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAUU AFFAIRE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00473
TJ 57463, 10 avr. 2026, RG 25/00473
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNZP Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2
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ca other ca_metz n° 25/00473
CA Metz, 10 avr. 2026, RG 25/00473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J.E.X. N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK4S [C] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ------------------------- Juge de l'exécution de [Localité 1] 03 Mars 202
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00473
TJ 72181, 3 avr. 2026, RG 25/00473
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 03 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00473 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ITXF AFFAIRE : [V] [P] c/ S.A. AXA France IARD, Etablissement public CPAM DE LA SARTHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [V] [P
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