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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34172, 27 mai 2025, RG 25/00249


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Date
27/05/2025
Numéro
25/00249
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
6862f9f90965901b97dc6715

Texte de la décision

1,569 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

N° RG 25/00249 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PN25

N°Minute:25/01324

CADUCITÉ

DU : 27 mai 2025

[V] [G]

C /

[R] [L]

expédition à
M. [V] [G] (LRAR)
M. [R] [L] (LS)

le
CADUCITÉ D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Franck VERMEULEN magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

à :

DEFENDEUR

Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête reçue le 13 Décembre 2024, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

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