Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 34172, 27 mai 2025, RG 24/01766


Vérifier : TJ 34172, 27 mai 2025, RG 24/01766 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2025
Numéro
24/01766
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
6862f9f90965901b97dc6723

Texte de la décision

1,348 caractères

N° RG 24/01766 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PERR
N°Minute:25/01323

expédition à
M. [S] [L]
S.A.S. -CHRONOPOST

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 27 Mai 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN , magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR
Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE
S.A.S. -CHRONOPOST, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 20 Août 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par mail en date du 10 mai 2025, le problème s'étant réglé à l'amiable ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté ce désistement;
LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01766 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PERR ) et de l'action par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.