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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34172, 27 mai 2025, RG 24/01349


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Date
27/05/2025
Numéro
24/01349
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
6862f9fb0965901b97dc675b

Texte de la décision

1,797 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]

N° RG 24/01349 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCW4

N°Minute:25/01331

CADUCITÉ

DU : 27 mai 2025

[U] [E] épouse [J]

C /

Société FORIOU
Représentée par Kilani FEGAIER

expédition à
Mme [U] [E] épouse [J] (LRAR)
Société FORIOU (LS)

le
CADUCITÉ D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Franck VERMEULEN Juge du tribunal judiciaire\Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [U] [E] épouse [J], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE

Société FORIOU
Représentée par Kilani FEGAIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête reçu le 17 2024, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avis ;;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

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