Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 34172, 24 juin 2025, RG 25/00421


Vérifier : TJ 34172, 24 juin 2025, RG 25/00421 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
25/00421
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Pôle Civil section 1
Type
other
Id
6862f9fb0965901b97dc6770

Texte de la décision

2,062 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire avocat

COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

N° : N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POKT

DATE : 24 juin 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement de désistement d’instance et d’action dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.D.C. LES TERRASSES DE MELGUEIL dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son Syndic en exercice ès qualité, la SARL ARTEMIO, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 502 774 276, dont le siège social est situé [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité de droit audit siège,

représenté par Maître Virginie ARCELLA LUST de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocats au barreau de MONTPELLIER,

DEFENDERESSE

S.C.I. MANON immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 418 344 909, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité de droit audit siège,

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :

Président : Christine CASTAING

assisté de Christine CALMELS greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 24 juin 2025

JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.

Vu l’assignation en date du 10 Février 2025

Les parties ayant transigé, par conclusions du 17 juin 2025 , le Syndicat des copropriétaires demandeur, pris en son Syndic ès qualité, entend se désister de son instance et de son action

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort ;

DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POKT et le dessaisissement du Tribunal.

LAISSE les dépens à la charge du demandeur

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.